Conditions Générales de Vente

Préambule

Le terme « Prestataire » désigne Olivier FOULONT EI, alias Racines d’Histoires, généalogiste exerçant sous le statut d’Auto-Entrepreneur – SIRET : 985 264 019 00011
L’adresse URL est www.racinesdhistoires.com, l’adresse de courriel, contact@racinesdhistoires.com et le téléphone +33 07 75 70 13 21
Le terme « Client » désigne toute personne physique majeure ou personne morale, sollicitant les services du Prestataire.
Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toutes les prestations de services conclues sur le site Racines d’Histoires.

Le client déclare avoir pris connaissance et accepté les conditions générales de vente antérieurement à la passation de la commande. La validation de la commande vaut acceptation des conditions générales de vente.

Article 1 : Objet du contrat

Le prestataire est tenu à une obligation de moyens et non de résultats, en conséquence, il s’engage à réaliser une recherche la plus complète possible, en fonction des documents d’archives disponibles, et dans le respect des textes de loi. Il mettra tout en œuvre pour obtenir les résultats escomptés et ses honoraires seront entièrement dus en cas de succès comme en cas d’échec. Ses honoraires ne pourront être révisés à la baisse qu’en cas d’absence totale de documents d’archives. Dans le cadre d’une recherche généalogique, le prestataire s’engage à rechercher tout document d’archives attestant de la filiation de l’individu, en priorité les actes paroissiaux et d’état civil de chaque ancêtre de ladite généalogie. Le résultat de ses recherches fera l’objet d’un rapport détaillé incluant la reproduction des documents retrouvés, mais faisant état également des documents consultés et des documents lacunaires éventuels.

Article 2 : Délais de réalisation

Le délai de réalisation fixé au présent contrat est susceptible d’être révisé selon les fermetures exceptionnelles et aléatoires des dépôts d’archives ; les difficultés rencontrées au cours des recherches ; pour cause de maladie ou d’accident du prestataire, et plus généralement à l’occasion de tout autre cas de force majeure et fortuit.

Article 3 : Délai de rétractation

L’article L221-18 du Code de la consommation permet aux consommateurs de disposer d’un délai de rétractation de 14 jours pour changer d’avis en cas d’achat par internet ou par téléphone. Ce délai de 14 jours court à compter du jour de la conclusion du contrat pour les contrats de prestation des services. Le consommateur peut renoncer à ce droit en vertu de l’article L121-28 du Code de la consommation.

Article 4 : Prix et conditions de paiement

Le montant de ce contrat pourra être révisé à la baisse en cas d’archives lacunaires, à proportion des recherches non réalisables. Un acompte de 50% doit être versé à la signature du contrat par le client (ou la totalité si la somme est inférieure à 160 euros). Le solde du montant total du présent contrat est à régler par virement bancaire ou via Paypal, à réception de la facture. Le prix des prestations de Olivier FOULONT, n’est pas soumis à la TVA (art. 293B du Code Général des Impôts). En cas de retard de paiement – trente jours après la fin de la prestation, une indemnité forfaitaire de 40 euros sera due pour frais de recouvrement. En vertu de l’article L.313-2 du Code monétaire et financier, le taux d’intérêt légal est calculé semestriellement en fonction du taux directeur de la Banque centrale européenne.

Article 5 : Modification du contrat

Le présent contrat peut être modifié à tout moment, sur demande de l’une des parties, avec un préavis de trente jours. En cas d’accord, la modification deviendra effective dès la signature par les deux parties d’un avenant au présent contrat.

Article 6 : Propriété des résultats

Le prestataire jouit d’une propriété morale « perpétuelle, inaliénable et imprescriptible » sur le dossier généalogique qu’il fournit à son client, non sur les documents d’archives qui constituent le dossier et qui sont la propriété des archives. Le client s’engage à ne pas utiliser les résultats in-extenso de ces recherches à des fins frauduleuses ou nuisibles. Il prendra conseil auprès du prestataire avant tout autre usage que l’usage privé.

Article 7 : Confidentialité

Le prestataire est tenu au secret professionnel. Il s’engage en particulier à respecter les textes de loi protégeant la vie privée des individus. Les parties s’engagent à ne pas communiquer, dans le cadre du présent contrat, d’information à caractère confidentiel sur un tiers et à agir de bon droit en toute occasion.

Article 8 : Durée du contrat

Le présent contrat prend effet à sa signature par les deux parties et restera en vigueur jusqu’à complète réalisation de son objet. Chaque partie peut cependant résilier le présent contrat à tout moment, sous réserve d’un préavis de trente jours. Auquel cas le prestataire ne sera pas tenu de rembourser la provision du client s’il a déjà débuté les recherches, objet du présent contrat. Il sera en droit d’exiger un paiement complémentaire, à proportion du travail déjà réalisé.

Article 9 : Obligations du client

Le client s’engage à communiquer au prestataire un élément de départ fiable lui permettant de débuter les recherches, à accuser réception de la prestation et à en régler l’intégralité du montant fixé au présent contrat dès réception de la note d’honoraires.

Article 10 : Force majeure

Chacune des parties sera exonérée de toute responsabilité en cas de manquement total ou partiel même temporaire à l’une ou l’autre de ses obligations découlant de la présente Convention, qui serait causé par un cas de Force majeure. Pour les besoins de la Convention, la Force majeure est définie comme un événement à caractère insurmontable et irrésistible, résultant d’un fait extérieur à la maîtrise des parties, lequel consiste en un événement ou une série d’événements de nature climatique, pandémique, bactériologique, militaire, politique ou diplomatique.

Article 11 : En cas de litige

– Le médiateur de la consommation auprès de l’union Généalogistes de France et des généalogistes professionnels est M. Gérard GAUCHER – 51 chemin des grands moulins – 69400 GLEIZE – contact@mediateurconso-genealogistesfrance.fr – Conformément au Code de la consommation : articles L616- et suivants, articles R616-1 et suivants

– Tribunal de Commerce – 445 Bd Gambetta, 59200 Tourcoing – Tél. + 33 20 36 65 45

– La démarche en ligne – Accéder à la démarche en ligne sur le site de Entreprendre.Service-Public.fr

– En cas de litige transfontalier, le consommateur peut s’adresser à la Commission d’Evaluation et de Contrôle de la Médiation (CECM) et être accompagné, dans ses démarches, par un Centre Européen des Consommateurs (ECC-Net).